Conditions générales de vente (CGV)
PRÉAMBULE Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente de produits (épices, miels, thés, sels, cacao) effectuée par XP IMPORT PRO auprès d'acheteurs professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.
ARTICLE 1 : COMMANDE ET OUVERTURE DE COMPTE Toute commande suppose l'ouverture préalable d'un compte sur le site www.1498.fr et l'acceptation sans réserve de l'Accord de Référencement de la marque. XP IMPORT PRO se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'impayé ou de non-respect de l'image de marque.
ARTICLE 2 : PRIX ET TARIFS Les prix sont libellés en Euros Hors Taxes (HT). Ils ne comprennent pas le transport, les droits de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client, sauf application du franco de port. Franco de port : Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 200 € HT pour une livraison en France Métropolitaine. En deçà, les frais de port sont calculés automatiquement selon le barème du transporteur (Kuehne + Nagel).
ARTICLE 3 : CLAUSE DE RÉVISION (Sourcing Import) Compte tenu de la nature des produits (importations à 80% des Canaries et marchés mondiaux), XP IMPORT PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en cas de fluctuation majeure des cours mondiaux ou des coûts de transport maritime/aérien supérieure à 10%.
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES La livraison est effectuée par le transporteur Kuehne + Nagel. Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises prend effet dès la remise des produits au transporteur (Incoterm DAP ou EXW selon le cas). Le client est responsable de la vérification de l'état des colis.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION ET CONFORMITÉ (Délai de 72h) Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être inscrite sur le bordereau du transporteur. Le Client dispose de 72 heures (3 jours ouvrés) pour confirmer ses réserves par écrit (LRAR ou Email avec accusé de lecture) à l'adresse direction@1498.fr. À défaut, les produits sont réputés conformes en quantité et qualité. Spécificité Produits Naturels : Une légère variation de couleur, de granulométrie ou de texture (miel, épices) ne peut constituer un défaut de conformité, s'agissant de produits naturels non transformés chimiquement.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Première commande : Paiement comptant par virement ou carte bancaire.
Commandes suivantes : 30 jours date de facture, sous réserve d'acceptation du dossier par notre service financier.
Retard : Tout retard entraîne de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal. En cas d'incident de paiement, le client repasse automatiquement au paiement comptant pour toute commande ultérieure.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ XP IMPORT PRO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de procédure collective du Client, XP IMPORT PRO pourra revendiquer les marchandises en stock.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE (Clause Importateur) La responsabilité de XP IMPORT PRO ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison liés à un cas de force majeure : blocage douanier, contrôle sanitaire imprévu, intempéries majeures affectant les récoltes aux Canaries ou le transport maritime.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.